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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-05-30
-Date de fin: 2022-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000030647519
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/64/75/LEGIARTI000030647519.xml
+Date de début: 2022-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046824952
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824952.xml
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###### Article R121-52
@@ -87,4 +87,27 @@ g) information et communication ;
h) administration, économie ou gestion ;
-i) culturel et artistique.
+i) culturel et artistique.
+
+6° A Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les
+cotisations et les contributions dues au titre de l'affiliation des volontaires
+effectuant un engagement de service civique au régime local de sécurité sociale,
+pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 120-26, sont prises en
+charge par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50, directement auprès des
+caisses locales de protection sociale ou sous forme de versements aux organismes
+d'accueil lorsque ceux-ci les acquittent, dans les conditions prévues par la
+réglementation locale ou conformément aux stipulations de la convention visée à
+l'article L. 120-34.
+
+A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations et les contributions
+dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont
+acquittées par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 auprès de l'organisme
+local de sécurité sociale. Elles sont versées, à Mayotte, dans les conditions
+prévues au a du 2 de l'article 3 du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant
+les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de
+sécurité sociale en vigueur dans la collectivité de Mayotte et pour le placement
+des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et, à
+Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n°
+98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des
+cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au
+régime de sécurité sociale de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.