Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE

ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
Ancien identifiant: 1DX972183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511190.xml
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République française 2004-02-05 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556516
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X121R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556516.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006556517
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X121R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556517.xml
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###### Article R121
La commission prévue à l'article R. 115 est composée ainsi qu'il suit :<br />
Un représentant du ministre chargé des armées ;<br />
Un représentant du ministre de la défense ;<br />
Un médecin des armées en fonctions à la caisse nationale militaire de la
sécurité sociale ;<br />
@ -28,7 +28,7 @@ L'officier le plus ancien en grade préside la commission ; sa voix est
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés par le ministre
chargé des armées.<br />
de la défense.<br />
Le contrôleur financier ou son représentant peut participer aux séances avec
voix consultative.