Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
Ancien identifiant: 1DX972727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120887
### TITRE I : Définition et principes du service national
- [CHAPITRE I : Dispositions générales](chapitre_i)
- [CHAPITRE II : Dispositions particulières a certains emplois du service national.](chapitre_ii)

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Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006137893
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#### CHAPITRE II : Dispositions particulières a certains emplois du service national.
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
- [Article R*27](article_r27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006556251
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556251.xml
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###### Article R*23
Les emplois au titre desquels peut ^etre accordé le bénéfice de l'article L. 9
aux jeunes gens qui demandent à ^etre appelés pour accomplir leurs obligations
légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont
les suivants :<br />
1° Au titre du service militaire : emploi d'études, d'expérimentation, de
recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant
du ministère de la défense ;<br />
2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires
d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de
chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de
l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques,
administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des
collectivités publiques locales ou des organismes publics relevant de ces
services : dans des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif
concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;<br />
3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<br />
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant
de cet Etat ; dans les services publics français, les organismes, associations
ou oeuvres à but non lucratif et dans les entreprises françaises concourant au
développement de cet Etat ; dans les organismes internationaux dont la France
fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556256
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556256.xml
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###### Article R*24
Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article
R.[* 23 sont les suivants :<br />
1° Emplois au titre du service militaire :<br />
a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est accompagnée d'une
attestation du directeur d'études compétent ;<br />
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
obtenu, au moins, selon les emplois :<br />
- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
par l'Etat ;<br />
- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
l'article R.*] 23-1° ;<br />
- soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ;<br />
2° Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la
coopération :<br />
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme permettant d'occuper
l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556260
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556260.xml
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###### Article R*25
Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 9 peuvent présenter leur demande d'agrément à tout moment de
l'année au ministre responsable.<br />
Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse
l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à
l'étude de cette candidature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556263
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556263.xml
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###### Article R*26
La commission chargée par l'article L. 9 d'émettre un avis sur les candidatures
impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée :<br />
Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;<br />
Six représentants du ministre chargé de la défense nationale ;<br />
Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
Trois représentants du ministre de la coopération ;<br />
Deux représentants du ministre chargé des départements et territoires
d'outre-mer ;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Des suppléants sont désignés pour chacun des titulaires visés à l'alinéa
précédent.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La commission peut constituer en son sein des sections chargées d'instruire les
candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation.<br />
Le secrétariat de la commission et des sections est assuré par le service
central du recrutement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556266
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556266.xml
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###### Article R*27
La commission, en tenant compte du niveau technique, professionnel ou
universitaire atteint par les jeunes gens, émet un avis sur les candidatures
impliquant l'octroi d'un report d'incorporation en fonction de la qualification
nécessaire pour tenir les emplois demandés et des besoins quantitatifs et
qualitatifs exprimés chaque année par le Gouvernement.<br />
La commission transmet son avis au ministre responsable qui statue sur ces
candidatures.