diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_9/article_r50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_9/article_r50.md
index 36a079f7..8965629d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_9/article_r50.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/paragraphe_9/article_r50.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-18
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006556329
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X050R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556329.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034872344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872344.xml
---
Article R*50
Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du
-service national. La direction du service national organise ses séances qui ne
-sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou
-le centre du service national.
+service national. La direction du service national et de la jeunesse organise
+ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est
+assuré par le bureau ou le centre du service national.
Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins
en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins
@@ -32,10 +31,7 @@ le siège du bureau ou du centre du service national.
@@ -45,31 +41,22 @@ le siège du bureau ou du centre du service national.
Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
-
- Décret n°70-1341 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE L'APTITUDE AU SERVICE NATIONAL CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_1er/article_r64.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_1er/article_r64.md
index b7f15d90..657ea48b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_1er/article_r64.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/paragraphe_1er/article_r64.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-18
-Date de fin: 2017-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006556388
-Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X064R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556388.xml
+Date de début: 2017-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034872333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872333.xml
---
Article R*64
@@ -25,9 +24,9 @@ cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il
est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions
de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires.
-Un officier de la direction du service national assiste aux séances à titre
-consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au
-cours de laquelle leur demande sera examinée.
+Un officier de la direction du service national et de la jeunesse assiste aux
+séances à titre consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure
+de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée.
Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les
ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la
@@ -45,16 +44,13 @@ préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles.
@@ -64,28 +60,13 @@ préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles.
Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-02 CODIFICATION cible
-
- Décret n°72-237 du 29 mars 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE CONCORDANCE cible
-
Références faites par l'article