Décret n°72-805 du 17 août 1972 fixant les modalités d'adaptation de l'article 138 du code du service national pour son application aux jeunes gens admis au bénéfice de l'article 41 dudit code

SNA
FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ART. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ART. 41 DUDIT CODE (OBJECTION DE CONSCIENCE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858979
Ancien identifiant: 1DX972805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858979.xml
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République française 1975-09-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151675
- [Article R80](article_r80.md)
- [Article R81](article_r81.md)
- [Article R82](article_r82.md)
- [Article R83](article_r83.md)
- [Article R84](article_r84.md)
- [Article R85](article_r85.md)
- [Article R86](article_r86.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-02
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006556444
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X083R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556444.xml
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###### Article R83
Les jeunes gens visés à l'article R. 78 [*objecteurs de conscience*] ne doivent
participer à aucune activite ou réunion à caractère politique ou syndical
[*interdiction*].<br />
Ils doivent [*obligation*] obtenir l'autorisation du ministre [*de
l'agriculture*] [*autorité compétente*] lorsqu'ils désirent évoquer publiquement
des questions politiques ou mettant en cause une puissance étrangère ou une
organisation internationale.<br />
Toutefois, et sous-réserve des inéligibilités prévues par la loi, ces jeunes
gens peuvent être candidats à toute fonction publique élective. En ce cas, les
dispositions figurant aux deux premiers alinéas du présent article ne leur sont
pas opposables et l'interdiction d'adhésion à un parti politique est suspendue
pour la durée de la campagne électorale.