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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151650
- [Article L130-2](article_l130-2.md)
- [Article L130-3](article_l130-3.md)
- [Article L130-4](article_l130-4.md)
+- [Article L130-5](article_l130-5.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-28
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025031666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/16/LEGIARTI000025031666.xml
+---
+
+###### Article L130-5
+
+I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2,
+20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
+délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de
+service en établissement public d'insertion de la défense.
+
+Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
+service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui
+ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
+
+Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement
+d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à
+l'article L. 130-2 du présent code.
+
+II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
+est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second
+alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le
+magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de
+service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du
+projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de
+son caractère formateur.
+
+III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
+ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l'article L. 130-3, dans des
+conditions fixées par décret.