diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 821a285f..68f1394f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151650 - [Article L130-2](article_l130-2.md) - [Article L130-3](article_l130-3.md) - [Article L130-4](article_l130-4.md) +- [Article L130-5](article_l130-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md new file mode 100644 index 00000000..ab25287e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l130-5.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025031666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/16/LEGIARTI000025031666.xml +--- + +###### Article L130-5 + +I.-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2, +20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance +délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de +service en établissement public d'insertion de la défense.
+ +Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de +service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui +ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois.
+ +Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement +d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à +l'article L. 130-2 du présent code.
+ +II.-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale +est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second +alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le +magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de +service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du +projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de +son caractère formateur.
+ +III.-Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense +ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l'article L. 130-3, dans des +conditions fixées par décret.