Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2007-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006555960
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555960.xml
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555961
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X121L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555961.xml
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###### Article L121-1
Les Français peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans
les armées dans les conditions prévues par les articles 25, 30 et 31 de la loi
n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme
volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6,
L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense.