Décret n°70-1343 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL EN MATIERE D'APPEL AVANCE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505158
Ancien identifiant: 1DX9701343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/51/JORFTEXT000000505158.xml
This commit is contained in:
République française 1983-03-27 00:00:00 +01:00
parent d7ef4fa418
commit 3f2e3f1627
2 changed files with 21 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167148
###### PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
- [Article R*11](article_r11.md)
- [Article R*12](article_r12.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-27
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556200
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556200.xml
---
###### Article R*11
Les jeunes gens visés aux articles R.[* 1 et R.*] 10 sont appelés au service
actif à la date qu'ils ont demandée. Toutefois, si la composition et le
fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui des
jeunes gens dont le report arrive à échéance peuvent ^etre décalés à la fraction
de contingent suivante en ce qui concerne les jeunes gens visés à l'article R.[*
1 et à l'une des trois fractions suivantes pour ceux visés à l'article R.*] 10,
s'ils ont atteint l'^age de vingt ans. Pour une m^eme fraction de contingent, ce
décalage est effectué en fonction des dates de dép^ot des demandes.