Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE

ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
Ancien identifiant: 1DX972183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511190.xml
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République française 1977-11-08 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167160
###### PARAGRAPHE 1 : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille.
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R113](article_r113.md)
- [Article R114](article_r114.md)
- [Article R119](article_r119.md)
- [Article R122](article_r122.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-08
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556494
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556494.xml
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###### Article R111
Les ayants droit des militaires servant en qualité de rappelés ou de maintenus
sous les drapeaux, lorsqu'ils ne bénéficient pas des prestations d'un régime de
sécurité sociale et qu'ils se trouvent, par ailleurs, dans une situation
justifiant l'aide sollicitée, peuvent obtenir :<br />
1° Des allocations en remboursement de frais de soins ;<br />
2° Des allocations en remboursement de frais d'accouchement et de surveillance
médicale de la maternité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-08
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556501
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X114R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556501.xml
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###### Article R114
Les ayants droit des militaires visés à l'article R. 110 dont le décès est
consécutif à une affection ou à un accident survenu pendant leur présence sous
les drapeaux peuvent obtenir une allocation en capital, s'ils ne peuvent
bénéficier ni d'un capital décès ni d'une allocation sur le fonds de prévoyance
militaire ou le fonds de prévoyance aéronautique.