From 3b26bd7ecffeb08a338ebde36388dcc4dada7be5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202015-917=20du=2028=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2015=20actualisant=20la=20programmation=20militaire=20pour=20le?= =?UTF-8?q?s=20ann=C3=A9es=202015=20=C3=A0=202019=20et=20portant=20diverse?= =?UTF-8?q?s=20dispositions=20concernant=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure. Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi. Abrogation de la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030943133 NOR: DEFX1510920L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/31/JORFTEXT000030943133.xml --- .../livre_ier/titre_ier_bis/README.md | 1 + .../titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md | 9 +++ .../chapitre_ier/article_l120-2.md | 76 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 86 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md index db9a088..adce931 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021960431 #### TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. - [Article L120-1](article_l120-1.md) +- [Chapitre Ier : L'Agence du service civique.](chapitre_ier) - [Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000..543619b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021960424 +--- + +##### Chapitre Ier : L'Agence du service civique. + +- [Article L120-2](article_l120-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md new file mode 100644 index 0000000..600918f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier_bis/chapitre_ier/article_l120-2.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000030949443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/94/LEGIARTI000030949443.xml +--- + +###### Article L120-2 + +Il est créé une Agence du service civique qui a pour missions :
+ +1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du +service civique mentionnées à l'article L. 120-1 ;
+ +2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté à +l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
+ +3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics +concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des +établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
+ +4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
+ +5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service +civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service +civique ;
+ +6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
+ +7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité +sociale des bénéficiaires du service civique ;
+ +8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique +;
+ +9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne prévue à l'article +L. 120-14.
+ +10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.
+ +Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes +pour assurer l'objectif de mixité sociale.
+ +L'agence est un groupement d'intérêt public constitué, sans capital, entre +l'Etat, et l'association France Volontaires. D'autres personnes morales peuvent, +dans des conditions fixées par la convention constitutive, devenir membres +constitutifs du groupement. Le groupement est constitué sans limitation de +durée.
+ +Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne +donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, +sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit +public. L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de +l'Agence du service civique.
+ +L'Agence du service civique est administrée par un conseil d'administration +composé de représentants de ses membres constitutifs ainsi que de personnalités +qualifiées. Le conseil d'administration est assisté d'un comité stratégique +réunissant les partenaires du service civique et, en particulier, des +représentants des structures d'accueil et des personnes volontaires. Ce comité +stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés +par le président de leur assemblée respective. Le comité stratégique propose les +orientations soumises au conseil d'administration et débat de toute question +relative au développement du service civique. La composition et les missions du +conseil d'administration et du comité stratégique sont précisées dans la +convention constitutive.
+ +Pour l'exercice de son activité, le groupement s'appuie sur les représentants de +l'Etat dans la région et le département ainsi que sur le réseau de +correspondants à l'étranger de l'association France Volontaires.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les +conditions dans lesquelles la délivrance des agréments et le soutien financier +de l'Etat sont mis en œuvre pour le compte de l'agence.