diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-3.md index 5c8ed4c..0be461f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l122-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000021960453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960453.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038586522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586522.xml --- ###### Article L122-3 @@ -13,12 +13,13 @@ L'engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'un service de l'Etat à l'étranger ou d'une personne morale, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale -excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être -fractionné.L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu -pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès -d'établissements et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou -d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de -collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une -coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le -volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l'étranger pendant -la durée de son engagement. +excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.
+ +L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une +durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'établissements +et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises +liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités +territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la +France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au +minimum cent quatre-vingt-trois jours par an à l'étranger pendant la durée de +son engagement.