Décret n°72-183 du 6 mars 1972 ANT DES ALLOCATIONS AUX MILITAIRES ET A LEUR FAMILLE NE BENEFICIANT D'AUCUNE PROTECTION SOCIALE

ART. 5 : ABROGE PAR L'ART. 31 DU DECRET 731219 DU 20-12-1973 RELATIF AUX MILITAIRES ENGAGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511190
Ancien identifiant: 1DX972183
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511190.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151677
##### SECTION I : Service militaire actif
- [PARAGRAPHE 1 : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 3 : Gendarmes auxiliaires.](paragraphe_3)

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Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006167160
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###### PARAGRAPHE 1 : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille.
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R113](article_r113.md)
- [Article R119](article_r119.md)
- [Article R122](article_r122.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556492
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X110R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556492.xml
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###### Article R110
Les militaires servant en qualité d'appelés, de rappelés ou maintenus sous les
drapeaux et leurs ayants droit ainsi que les personnels volontaires féminins
peuvent bénéficier des allocations prévues par le présent paragraphe 1
lorsqu'ils réunissent les conditions suivantes :<br />
1° Ne pas remplir les conditions d'ouverture de droit aux prestations de la
sécurité sociale et ne pas relever de la législation sur les pensions militaires
d'invalidité ;<br />
2° Se trouver dans une situation personnelle ou de famille justifiant l'aide
sollicitée.<br />
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux anciens militaires
ayant servi en qualité d'appelés, de rappelés ou de maintenus sous les drapeaux
ainsi qu'à leurs ayants droit, pour les affections ou accidents survenus pendant
leur service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556498
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X113R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556498.xml
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###### Article R113
Les allocations en remboursement de frais de soins ne sont versées que lorsque
ces frais ont été exposés en métropole, dans les départements d'outre-mer, en
Algérie, en Tunisie, au Maroc et sur le territoire de la République fédérale
d'Allemagne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1989-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006556511
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X119R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556511.xml
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###### Article R119
L'allocation en capital prévue à l'article R. 114 est égale à quatre-vingt-dix
fois la solde journalière de base.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1992-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006556518
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X122R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/65/LEGIARTI000006556518.xml
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###### Article R122
Un arr^eté du ministre chargé de la défense nationale et du ministre de
l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent
paragraphe 1.