Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)

ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
Ancien identifiant: 1DX972213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336629.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556419 Identifiant: LEGIARTI000006556420
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAB
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###### Article R*71 ###### Article R*71
Les jeunes Français ^agés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en Les jeunes Français ^agés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en
application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour ^etre maintenus application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour ^etre maintenus
dans cette position, adresser à leur bureau de recrutement, chaque année avant dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national,
le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des autorités consulaires, chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des
une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de l'année considérée. autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de
l'année considérée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556425 Identifiant: LEGIARTI000006556426
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAB
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###### Article R*73 ###### Article R*73
@ -14,7 +14,7 @@ Les jeunes gens qui cessent, avant l'^age de vingt-neuf ans, de se trouver dans
la situation prévue à l'article R. 69 sont appelés au service national actif la situation prévue à l'article R. 69 sont appelés au service national actif
dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence. dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence.
Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier
des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis et L. 5 ter.<br /> des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis, L. 5 ter, L. 9 et L. 10.<br />
Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'^age de vingt-neuf ans les Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'^age de vingt-neuf ans les
conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès