Décret n°70-435 du 20 mai 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304061
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République française 1992-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1992-12-03 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556486 Identifiant: LEGIARTI000006556487
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X105R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X105R00AXXAB
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###### Article R*105 ###### Article R*105
Indépendamment de l'application éventuelle à leur profit des dispositions de la Indépendamment de l'application éventuelle à leur profit des dispositions de la
législation sur les emplois réservés, les personnes ayant effectivement accompli législation sur les emplois réservés, les personnes ayant effectivement accompli
le service militaire actif qui font acte de candidature à l'un des emplois le service militaire actif, le service dans la police nationale ou le service de
publics énumérés ci-après et remplissent les conditions statutairement requises sécurité civile qui font acte de candidature à l'un des emplois publics énumérés
pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient ci-après et remplissent les conditions statutairement requises pour l'accès à
d'une réserve d'emploi :<br /> l'un des corps de fonctionnaires correspondants, bénéficient d'une réserve
d'emploi :<br />
Gardiens de la paix de la police nationale ;<br /> Gardiens de la paix de la police nationale ;<br />