Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-05 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2018-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006556479 Identifiant: LEGIARTI000034872324
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X102R00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/87/23/LEGIARTI000034872324.xml
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###### Article R102 ###### Article R102
@ -19,10 +18,10 @@ ministre de la défense ;<br />
Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service Un médecin principal ou un médecin désigné par le directeur régional du service
de santé des armées ;<br /> de santé des armées ;<br />
Un représentant de la direction du service national.<br /> Un représentant de la direction du service national et de la jeunesse.<br />
Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en Toutefois, s'il s'agit d'une commission instituée auprès de troupes en
opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et
territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national est territoires d'outre-mer, le représentant de la direction du service national et
remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le commandant des de la jeunesse est remplacé par un officier des corps de troupe désigné par le
troupes. commandant des troupes.