Décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032005497
NOR: VJSJ1602587D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/54/JORFTEXT000032005497.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-14
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000022208634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/86/LEGIARTI000022208634.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032036140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036140.xml
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###### Article R120-9
@ -15,9 +15,13 @@ l'agence.<br />
Il désigne un délégué territorial adjoint parmi les chefs de service
déconcentrés ou les membres du corps préfectoral.<br />
Il assure, avec l'appui de la direction régionale de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale, la coordination des politiques de promotion,
d'évaluation et de contrôle du service civique.<br />
Il pilote, avec l'appui du service déconcentré régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, le développement du service civique en
assurant la promotion, l'animation, l'évaluation et le contrôle du service
civique à l'échelon de la région. Il répartit dans le ressort de sa
circonscription territoriale, le nombre de missions susceptibles d'être agréées,
décidé pour chaque région par l'Agence du service civique. Il veille au respect
des objectifs fixés.<br />
II. - Le préfet de département, avec les services placés sous son autorité,
notamment la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-28
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031700530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/70/05/LEGIARTI000031700530.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032036144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/61/LEGIARTI000032036144.xml
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###### Article R121-35
Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service
national sont délivrés, dans les conditions et selon les priorités et limites
définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique, par le
président de l'Agence du service civique et les délégués territoriaux de
l'Agence du service civique.<br />
national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le
conseil d'administration de l'Agence du service civique :<br />
- par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ;<br />
- par le préfet de région, si le demandeur exerce une activité à l'échelon
régional ou interdépartemental ;<br />
- par le préfet de département, si le demandeur exerce une activité à l'échelon
départemental ou local.<br />
Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des
agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.<br />