Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137906
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024438979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438979.xml
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###### Article R*111-4
Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,4
et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune
de rattachement la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 et de faire
connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de
rattachement ou à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent,
jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18 Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2017-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556378 Identifiant: LEGIARTI000035977378
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X060R00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/73/LEGIARTI000035977378.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556378.xml
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###### Article R*60 ###### Article R*60
Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la
déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou à leur déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou de la
commune de rattachement.<br /> commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile
dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au
bureau du service national dont relèvent les demandeurs.<br /> bureau du service national dont relèvent les demandeurs.<br />