Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137906
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-05
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024438979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/89/LEGIARTI000024438979.xml
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###### Article R*111-4
Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2,4
et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans
domicile ni résidence fixes sont tenus d'effectuer à la mairie de leur commune
de rattachement la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 et de faire
connaître tout changement de situation personnelle à cette commune de
rattachement ou à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent,
jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006556378
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X060R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/63/LEGIARTI000006556378.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035977378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/73/LEGIARTI000035977378.xml
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###### Article R*60
Les demandes de dispense au titre des premier, deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 32 doivent être déposées au plus tard trente jours après la
déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou à leur
commune de rattachement.<br />
déclaration de recensement à la mairie du domicile des intéressés ou de la
commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile
dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
En cas de fait nouveau survenu après ce délai, elles doivent être présentées au
bureau du service national dont relèvent les demandeurs.<br />