Décret n°67-209 du 10 mars 1967 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510917
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République française 1995-08-30 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-09-02 Date de début: 1995-08-30
Date de fin: 1995-08-30 Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556907 Identifiant: LEGIARTI000006556908
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X215R00AXXAA Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X215R00AXXAB
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###### Article R215 ###### Article R215
Des permissions exceptionnelles pour événements familiaux d'une durée au plus Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent
égale à dix jours peuvent ^etre accordées pour la naissance d'un enfant, le être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le
mariage de l'intéressé, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès du père ou décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents,
de la mère. beaux-parents, frère, soeur).