Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320641
Ancien identifiant: 1LX966479
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320641.xml
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République française 1992-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151640
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Droits et obligations.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses.](paragraphe_3)

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Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006167121
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###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
- [Article L109](article_l109.md)
- [Article L110](article_l110.md)
- [Article L111](article_l111.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555875
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X109L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555875.xml
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###### Article L109
En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité
pécuniaire de l'Etat français, ou, le cas échéant celle de l'Etat de séjour, est
substituée à celle des jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au
service de la coopération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555877
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X110L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555877.xml
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###### Article L110
En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les
jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la
coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente prévue à
l'article L. 61 qui statue sur leur aptitude au service national.<br />
Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de
terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est reconnu apte à
ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au
septième alinéa de l'article L. 2.<br />
La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise,
elle demande à achever son volontariat au service militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555879
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X111L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/58/LEGIARTI000006555879.xml
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###### Article L111
En cas de suppression d'emploi ou si des circonstances autres que celles qui
sont prévues à l'article L. 150 conduisent le ministre responsable à mettre fin,
dans l'intérêt du service, à l'affectation de certains jeunes gens, ceux-ci,
s'ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation au service de l'aide technique
ou au service de la coopération, sont mis à la disposition du ministre chargé
des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire,
cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa
de l'article L. 2. Toutefois, les jeunes femmes sont libérées de leur
volontariat, sauf si, ayant l'aptitude requise, elles demandent à achever leur
volontariat au service militaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151666
##### Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.
- [Article L150](article_l150.md)
- [Article L151](article_l151.md)
- [Article L152](article_l152.md)
- [Article L154](article_l154.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006556111
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X150L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556111.xml
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###### Article L150
Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la
coopération peuvent faire l'objet d'une mesure de rappel en métropole avant
l'expiration de la durée de leur service actif.<br />
Ce rappel est motivé soit par l'inadaptation du jeune homme à l'emploi qu'il
occupe, soit par la demande de rapatriement présentée par écrit par l'intéressé,
soit par l'impossibilité de le maintenir sur place quand il a fait l'objet d'une
sanction prévue par l'article L. 151 ci-dessous.<br />
Le volontaire ainsi rappelé en métropole est tenu d'achever, dans une formation
militaire ou autre, les seize mois de service actif prévus par l'article L. 12
pour le service de l'aide technique ou le service de la coopération.