code_du_patrimoine/partie_legislative
République française dc8c843d09 Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
ART. 1: DEFINITION DES BIENS CULTURELS MARITIMES.
TITRE I (ART. 2 A 11): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
CONDITIONS D'APPARTENANCE A L'ETAT,CONDITIONS DE PUBLICITE DE CES DECOUVERTES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
OBLIGATIONS EN CAS DE DECOUVERTE OU D'ENLEVEMENT FORTUIT.
RECOMPENSE.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE EN VUE DE PROSPECTIONS,FOUILLES,SONDAGES ET DEPLACEMENTS.
EXPROPRIATION D'UN BIEN CULTUREL MARITIME,A DEFAUT D'ACCORD DU PROPRIETAIRE,L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II (ART. 11 ET 12): DES BIENS CULTURELS MARITIMES SITUES DANS LA ZONE CONTIGUE.
PROTECTION DES BIENS ET RECOMPENSES.
TITRE III (ART. 14 A 19) ET TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PENALES ET MODIFICATION DES ART. 19,20 ET 21 DE LA LOI DU 27-09-1941,PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES: SANCTIONS,CONSTATATION DES INFRACTIONS,TRIBUNAUX COMPETENTS.
TITRE V (ART. 23 ET 24): DISPOSITIONS DIVERSES: APPLICABILITE DE LA LOI A MAYOTTE - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875364
NOR: MCCX8800164L
Ancien identifiant: 1LX989874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875364.xml
2004-12-10 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2004-12-10 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 2004-12-10 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques 2004-12-10 00:00:00 +00:00
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README.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006108728

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section