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Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 74. Modification de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France : modification de l'article 1. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025105083 NOR: DEVL1131926R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105083.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2016-07-09 | LEGISCTA000006129165 |
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
- TITRE Ier : INSTITUTIONS
- TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
- TITRE III : SITES.
- TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
Références
Articles faisant référence à la section
- Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
- Code du tourisme - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-25 au 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-24 au 2016-06-25 CITATION source
- Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source