c3e5d2a13f
Le 2° de l'art.8 du décret du 90-1027 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans ces musées d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire". L'article 3 du décret du 82-1072 est complété comme suit : "...ainsi que sur les contrats relatifs au dépôt dans les musées classés d'oeuvres d'art ou d'objets de collection appartenant à des personnes privées et sur la mise en dépôt de ces oeuvres ou objets auprès d'une autre personne pour une exposition temporaire". Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000535039 NOR: MCCB9000790D Ancien identifiant: 1DX991286 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/50/JORFTEXT000000535039.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024239714 |
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- LIVRE II : ARCHIVES
- LIVRE IV : MUSÉES
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal CITATION source
- Décret n° 2020-194 du 4 mars 2020 relatif à la Bibliothèque nationale de France CITATION source
- Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels CITATION source
- Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et pris en application des articles L. 115-3, L. 115-4 et L. 451-10-1 du code du patrimoine CITATION source
- Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION source
- Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine CITATION source
- Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
- Décret n° 2020-194 du 4 mars 2020 relatif à la Bibliothèque nationale de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-06 CITATION source