Code du patrimoine
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République française b2a38ab5b8 Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Application des articles 60 à 62 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034567704
NOR: MCCB1632109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/77/JORFTEXT000034567704.xml
2017-05-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine 2017-04-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales 2017-05-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts 2011-05-27 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006074236 CPATRIML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml

Code du patrimoine

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