Code du patrimoine
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République française 84282cdde2 Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
CREATION DE LADITE COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE.
DISSOLUTION DE LA COMMISSION A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE RECOLEMENT ET, AU PLUS TARD, AU 31-12-1999.
APPLICATION DU DECRET 90-437.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193888
NOR: MCCA9600383D
Ancien identifiant: 1DX996750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193888.xml
2021-01-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations 2021-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art 2021-01-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts 2011-05-27 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006074236 CPATRIML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml

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