code_du_patrimoine/partie_reglementaire
République française 7797a8a40b Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Application de la loi 79-18.
Le décret du 08-06-1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000594846
NOR: PRMX0205511D
Ancien identifiant: 1DB002581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/48/JORFTEXT000000594846.xml
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livre_ii Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République 2011-05-27 00:00:00 +02:00
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