code_du_patrimoine/partie_legislative/livre_ii
République française 7703e5b41f Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de  la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95. Modification du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques.

Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035104162
NOR: MICB1704327R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104162.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2008-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2004-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006129161

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