Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment les 1°, 5° et 6° du I de son article 95. Modification du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques.
Ministère: Ministère de la culture
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035104162
NOR: MICB1704327R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/10/41/JORFTEXT000035104162.xml