Code du patrimoine
7134a88675
TITRE I (ART. 1 A 4) : DES DECOUVERTES ET ENLEVEMENTS FORTUITS DE BIENS CULTURELS MARITIMES. TITRE II (ART. 5) : DES MESURES DE PUBLICITE PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 01-12-1989. TITRE III (ART. 6 A 16) : DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE. MODALITES D'APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI PRECITEE PREVOYANT L'INTERVENTION D'OFFICE DE L'ETAT ET LES TRANSFERTS DE PROPRIETE AU PROFIT DE CE DERNIER. APPLICATION DU DECRET 79-413. TITRE IV (ART. 17 ET 18) : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE. APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI PERMETTANT DE COMMISSIONNER CERTAINS AGENTS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LADITE LOI. APPLICATION DU DECRET 81-428. TITRE V (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS FINALES. MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1: 5°) DU DECRET 61-1547 ET ABROGE L'ART. 32 ET LE CHAP. V (ART. 23 A 30). Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000173740 NOR: MCCB9100482D Ancien identifiant: 1DX9911226 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/37/JORFTEXT000000173740.xml |
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LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074236 | CPATRIML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml |
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