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CREATION AUPRES DU PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS. ROLE ET COMPOSITION. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000694314 Ancien identifiant: 1DX971858 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694314.xml |
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titre_ier | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-05-27 | 2017-04-01 | LEGISCTA000024241830 |
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
Références
Articles faisant référence à la section
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible