Code du patrimoine
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République française 6107cad05c Décret du 19 avril 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES EXPERTISES DES OBJETS PROVENANT DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES.
MODALITES DES EXPERTISES.
PARTAGE DES DECOUVERTES ENTRE L'ETAT ET LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302594
Ancien identifiant: 1DX9470422P62
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302594.xml
2011-05-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret du 19 avril 1947 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES EXPERTISES DES OBJETS PROVENANT DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES. 2011-05-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts 2011-05-27 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006074236 CPATRIML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml

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