Code du patrimoine
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République française 4966f0020f LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
LA PRESENTE LOI INSTITUE DANS CHAQUE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES ET UNE POSSIBILITE D'APPEL CONTRE UN AVIS RENDU PAR UN ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT OU DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES,LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCE ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198700
NOR: MCCX9701930L
Ancien identifiant: 1LX997179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/87/JORFTEXT000000198700.xml
2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés 2012-03-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République 2012-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts 2011-05-27 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2004-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006074236 CPATRIML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074236.xml

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