code_du_patrimoine/partie_legislative
République française 23373873d7 LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
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livre_ier LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine 2017-04-29 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France 2018-08-06 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 RELATIVE AUX BIENS CULTURELS MARITIMES ET MODIFIANT LA LOI DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +00:00
article_l1.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2016-07-09 00:00:00 +00:00
README.md Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques 2016-07-09 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006108728

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section