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CREATION DE LADITE COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE. DISSOLUTION DE LA COMMISSION A L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE RECOLEMENT ET, AU PLUS TARD, AU 31-12-1999. APPLICATION DU DECRET 90-437. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000193888 NOR: MCCA9600383D Ancien identifiant: 1DX996750 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193888.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-05-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024239716 |
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS
- TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
Références
Articles faisant référence à la section
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible