![]() CONDITIONS DE DELIVRANCE, NATURE DES DOCUMENTS DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN DROIT POUR LA DELIVRANCE DE CES VISAS. APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 79-18. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000680615 Ancien identifiant: 1DX9791039 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/06/JORFTEXT000000680615.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2014-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000028601918 |
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source