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TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES. TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX. TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999. APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000743269 NOR: MCCB9800847D Ancien identifiant: 1DX99978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743269.xml |
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titre_ier | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-05-27 | 2017-04-01 | LEGISCTA000024241830 |
LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
Références
Articles faisant référence à la section
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible