code_du_patrimoine/partie_legislative
République française 0b04be5284 LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030262934
NOR: MCCB1421649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml
2015-02-23 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 2015-02-23 00:00:00 +00:00
livre_ii Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon 2015-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France 2010-05-20 00:00:00 +00:00
livre_v LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 2014-12-30 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2012-03-24 00:00:00 +00:00
article_l1.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2004-02-24 2999-01-01 LEGISCTA000006108728

Partie législative

Références

Textes faisant référence à la section