--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2016-07-09 Date de fin: 2021-05-24 Identifiant: LEGIARTI000032859983 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859983.xml --- ###### Article L1 Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.