--- Date de début: 2014-02-14 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000028601918 --- ### LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - [TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY](titre_viii) - [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION](titre_ier) - [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](titre_iii) - [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_iv) - [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_vi) - [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES](titre_vii) - [TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN](titre_ix)