--- Date de début: 2004-02-24 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006129166 --- ### LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.](titre_iii) - [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.](titre_iv) - [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE.](titre_v) - [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.](titre_vi) - [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.](titre_vii)