--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2004-02-24 Date de fin: 2016-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006845447 Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X001L000XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845447.xml ---

Article L1

Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
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