Articles 1er et 2 : maintien en vigueur provisoire de la législation applicable aux musées nationaux, tels que définis par la présente loi, antérieure au 16-06-1940.
Articles 3 à 5 : relatifs à la Réunion des musées nationaux, établissement public investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La réunion des musées nationaux (RMN) est administrée par le directeur des musées de France, assisté d'un conseil administratif et d'un conseil artistique (composition, missions). Composition du personnel scientifique des musées nationaux. Abrogation de l'article 52 (alinéa 1) de la loi de finances du 16 avril 1895 dont l'article 53 est remplacé par les articles 53 (nouveau), 53 bis, 53 ter, 53 quater et 53 quinquies.
Articles 6 à 9 : relatifs au musées appartenant, soit à des collectivités publiques autres que l'Etat, soit à toute autre personne morale et répartis en musées classés et musées contrôlés.
Articles 10 à 12 : musées classés. Les conservateurs sont des fonctionnaires de l'Etat. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Articles 13 et 14 : musées contrôlés. Le personnel scientifique n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Articles 15 à 19 : mesures transitoires. Situation des conservateurs en fonctions.
Entrée en vigueur des articles 2, 3, 5, 6 et 10 à 16 inclus de la présente ordonnance à la date d'application sur le territoire continental de l'ordonnance du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000703873
Ancien identifiant: 1OR9451546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/38/JORFTEXT000000703873.xml
Chapitre 1 : des immeubles. Chapitre 2 : des objets mobiliers. Chapitre 3 : de la garde et de la conservation des monuments historiques. Chapitre 4 : fouilles et découvertes. Chapitre 5 : dispositions pénales. Chapitre 6 : dispositions diverses. Abrogation des lois du 30-03-1887, 19-07-1909 et 16-02-1912 sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, et des paragraphes 4 et 5 de l'article 17 de la loi du 09-12-1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315319
Ancien identifiant: 1LX9140104P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315319.xml