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République française
4603966111 Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522887.xml
2021-01-02 00:00:00 +00:00
République française
7408a31ab0 Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522887.xml
2020-01-01 00:00:00 +00:00
République française
77e581300a Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
2013-05-25 00:00:00 +00:00
République française
1225753060 Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
2013-05-25 00:00:00 +00:00
République française
115d0b9128 Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85-699 DU 11 JUILLET 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION I : DISPOSITIONS CONCERNANT LA DECISION D'ENREGISTREMENT DES AUDIENCES.
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
SECTION 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPRODUCTION ET LA DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 (1°) DE LA LOI 85-699 ; DU DECRET 85-295 ET DU DECRET 84-1113.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522887
Ancien identifiant: 1DX98674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/28/JORFTEXT000000522887.xml
2011-05-27 00:00:00 +00:00
République française
6b9e22e4e4 Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 TENDANT A LA CONSTITUTION D'ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE
ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874465
Ancien identifiant: 1LX985699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874465.xml
2011-05-27 00:00:00 +00:00