From fd6ae264680aff959bf0f3e6c88ad242bed73d5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-612=20du=2025=20av?= =?UTF-8?q?ril=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20Commission=20nationale=20d?= =?UTF-8?q?es=20monuments=20historiques?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000650444 NOR: MCCB0700217D Ancien identifiant: 1DE007612 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/04/JORFTEXT000000650444.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-10.md | 63 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-11.md | 49 ++++++--------- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-13.md | 51 ++++----------- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-16.md | 36 +++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md | 40 ++++++------ .../chapitre_ier/section_1/article_r611-3.md | 19 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-4.md | 55 +++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-5.md | 55 ++++++++++++---- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-6.md | 50 ++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md | 49 +++++++++++++-- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-8.md | 53 +++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r611-9.md | 50 ++++++++++++--- 12 files changed, 366 insertions(+), 204 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-10.md index ec5a2cce3..edc03be50 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-10.md @@ -1,47 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-05 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029694852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694852.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353483.xml --- ###### Article R611-10 -La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants :
+La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :
-1° Treize représentants de l'Etat :
+1° Dix représentants de l'Etat :
-a) Trois membres de droit :
+a) Six membres de droit :
-― le directeur général des patrimoines ;
+– le directeur général des patrimoines ;
-― le responsable des monuments historiques à la direction générale des -patrimoines ;
+– le directeur général de la création artistique ;
-― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
+– le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ;
-b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
+– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
-― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil -d'Etat ;
+– le chef de l'inspection des patrimoines ;
-― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes -;
+– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
-― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture -;
+b) Quatre membres nommés :
-2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du -ministre chargé de la culture ;
+– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont +un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la +spécialité monuments historiques ;
-3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la -culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de -favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
+– un membre de l'inspection des patrimoines ;
-4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur -compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par -arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser -quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur -domaine de compétence. +– un jardinier en chef ;
+ +2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des +monuments historiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-11.md index 9b22e3eae..0e0789847 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-11.md @@ -1,47 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-05 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029694846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694846.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353478.xml --- ###### Article R611-11 -La section " travaux sur les immeubles classés ou inscrits " comprend les -membres suivants :
+Le comité des sections comprend les membres suivants :
-1° Treize représentants de l'Etat :
+1° Six membres de droit :
-a) Quatre membres de droit :
+– le président de la commission ;
-― le directeur général des patrimoines ;
+– le directeur général des patrimoines ;
-― le responsable des monuments historiques à la direction générale des -patrimoines ;
+– le responsable du service de l'architecture ;
-― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
+– le chef de l'inspection des patrimoines ;
-― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;
+– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
-b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
+– le sous-directeur de l'archéologie ;
-― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes -;
+2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du +Conseil d'Etat ;
-― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture -;
- -2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du -ministre chargé de la culture ;
- -3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la -culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de -favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
- -4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur -compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par -arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser -quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur -domaine de compétence. +3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et +2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq +représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la +connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-13.md index 925e33245..9de3757ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-13.md @@ -1,48 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-05 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029694834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694834.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353468.xml --- ###### Article R611-13 -La section " classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers -classés " comprend les membres suivants :
+Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du +président.
-1° Treize représentants de l'Etat :
+Le président convoque également une section ou le comité des sections à la +demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la +section ou du comité des sections.
-a) Quatre membres de droit :
+Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du +président.
-― le directeur général des patrimoines ;
- -― le responsable des monuments historiques à la direction générale des -patrimoines ;
- -― le responsable des musées de France à la direction générale des patrimoines -;
- -― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction -générale des patrimoines ;
- -b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
- -― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;
- -― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture -;
- -2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du -ministre chargé de la culture ;
- -3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la -culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de -favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
- -4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur -compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par -arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser -quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur -domaine de compétence. +L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général +des patrimoines ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-16.md index fbb121222..527ffab81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-16.md @@ -1,36 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-05 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029694858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694858.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353451.xml --- ###### Article R611-16 -Le comité des sections comprend les membres suivants :
- -1° Huit représentants de l'Etat :
- -a) Quatre membres de droit :
- -― le directeur général des patrimoines ;
- --le chef de l'inspection des patrimoines ;
- -― le responsable des monuments historiques à la direction générale des -patrimoines ;
- -― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
- -b) Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
- -― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil -d'Etat ;
- -― trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes -;
- -2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de -la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local. +Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est +assuré par la direction générale des patrimoines. Les procès-verbaux des séances +sont signés par le président de séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md index 5bf10bec4..e2d19902c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-2.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241840.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034353533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353533.xml --- ###### Article R611-2 -La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections -dont les compétences sont les suivantes :
+La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres +de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour +une durée de cinq ans.
-1° Première section : classement des immeubles ;
+Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un +suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou +d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de +son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée +autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.
-2° Deuxième section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;
+Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que +leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de +l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de +l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de +France.
-3° Troisième section : périmètres de protection des immeubles classés ou -inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;
- -4° Quatrième section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets -mobiliers classés ;
- -5° Cinquième section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et -instruments de musique et travaux s'y rapportant ;
- -6° Sixième section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes -ornées classées. +Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans +la même section à des titres différents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-3.md index d434cfc64..ade08d002 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-3.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241842.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2019-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000034353524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353524.xml --- ###### Article R611-3 -Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques -examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des -sections instituées à l'article R. 611-2. +Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du +patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.
+ +Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté +du ministre chargé de la culture.
+ +En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur +général des patrimoines ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-4.md index 5d0dcf5d2..9ad14924d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-4.md @@ -1,14 +1,55 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241844.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353518.xml --- ###### Article R611-4 -La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre -chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur général des -patrimoines ou son représentant. +La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres +suivants :
+ +1° Dix représentants de l'Etat :
+ +a) Six membres de droit :
+ +– le directeur général des patrimoines ;
+ +– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
+ +– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
+ +– le responsable du service de l'architecture ;
+ +– le chef de l'inspection des patrimoines ;
+ +– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
+ +b) Quatre membres nommés :
+ +– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil +d'Etat ;
+ +– un membre de l'inspection des patrimoines ;
+ +– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont +au moins un architecte des Bâtiments de France ;
+ +2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des +compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité +ayant des compétences en matière d'habitat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-5.md index 4f8cea42b..e8cd9fd60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-5.md @@ -1,21 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241846 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241846.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353512.xml --- ###### Article R611-5 -Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur -président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies -conjointement.
+La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, +domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres +suivants :
-Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque -la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour -déterminé.
+1° Dix représentants de l'Etat :
-Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les -membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci. +a) Cinq membres de droit :
+ +– le directeur général des patrimoines ;
+ +– le directeur général des finances publiques ;
+ +– le chef de l'inspection des patrimoines ;
+ +– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
+ +– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+ +b) Cinq membres nommés :
+ +– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil +d'Etat ;
+ +– deux membres de l'inspection des patrimoines ;
+ +– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont +au moins un conservateur régional des monuments historiques ;
+ +2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Six personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-6.md index fe43fc9a0..7971b5779 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-6.md @@ -1,16 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241848.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353506.xml --- ###### Article R611-6 -Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la -direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.
+La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les +membres suivants :
-Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est -fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. +1° Dix représentants de l'Etat :
+ +a) Cinq membres de droit :
+ +– le directeur général des patrimoines ;
+ +– le responsable du service de l'architecture ;
+ +– le chef de l'inspection des patrimoines ;
+ +– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
+ +– le sous-directeur de l'archéologie ;
+ +b) Cinq membres nommés :
+ +– trois membres de l'inspection des patrimoines ;
+ +– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont +un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments +historiques ;
+ +2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des +monuments historiques et un autre architecte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md index e66591a73..97dae350c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-7.md @@ -1,13 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241850 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241850.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353500.xml --- ###### Article R611-7 -Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé -par le tiers au moins des membres présents. +La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques +et travaux ” comprend les membres suivants :
+ +1° Dix représentants de l'Etat :
+ +a) Cinq membres de droit :
+ +– le directeur général des patrimoines ;
+ +– le responsable du service des musées de France ;
+ +– le chef de l'inspection des patrimoines ;
+ +– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
+ +– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+ +b) Cinq membres nommés :
+ +– trois membres de l'inspection des patrimoines ;
+ +– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont +au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques +;
+ +2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et +objets d'art. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-8.md index b67bca734..2a46e2db6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-8.md @@ -1,15 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241852.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353494.xml --- ###### Article R611-8 -La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit -et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Les membres peuvent -appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à -des titres différents. +La section " protection des instruments de musique au titre des monuments +historiques et travaux " comprend les membres suivants :
+ +1° Dix représentants de l'Etat :
+ +a) Cinq membres de droit :
+ +– le directeur général des patrimoines ;
+ +– le directeur général de la création artistique ;
+ +– le chef de l'inspection des patrimoines ;
+ +– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
+ +– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
+ +b) Cinq membres nommés :
+ +– deux membres de l'inspection des patrimoines ;
+ +– un membre de l'inspection de la création artistique ;
+ +– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont +au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques +;
+ +2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et +objets d'art. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-9.md index a044847b7..faec67927 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r611-9.md @@ -1,18 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000024241854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241854.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2021-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000034353488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353488.xml --- ###### Article R611-9 -Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour -quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du -plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la -durée du mandat restant à courir.
+La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et +travaux ” comprend les membres suivants :
-Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées -peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. +1° Dix représentants de l'Etat :
+ +a) Cinq membres de droit :
+ +– le directeur général des patrimoines ;
+ +– le chef de l'inspection des patrimoines ;
+ +– le sous-directeur de l'archéologie ;
+ +– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
+ +– le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
+ +b) Cinq membres nommés :
+ +– trois membres de l'inspection des patrimoines ;
+ +– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont +au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;
+ +2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :
+ +– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les +conditions prévues à l'article R. 611-3 ;
+ +– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions +prévues à l'article R. 611-2 ;
+ +3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de +favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur +du patrimoine ;
+ +4° Dix personnalités qualifiées.