Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650444
NOR: MCCB0700217D
Ancien identifiant: 1DE007612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/04/JORFTEXT000000650444.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694852.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353483.xml
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###### Article R611-10
La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants :<br />
La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :<br />
Treize représentants de l'Etat :<br />
Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Trois membres de droit :<br />
a) Six membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
le directeur général de la création artistique ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ;<br />
b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes
;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
b) Quatre membres nommés :<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont
un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la
spécialité monuments historiques ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
un membre de l'inspection des patrimoines ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.
un jardinier en chef ;<br />
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des
monuments historiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694846.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353478.xml
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###### Article R611-11
La section " travaux sur les immeubles classés ou inscrits " comprend les
membres suivants :<br />
Le comité des sections comprend les membres suivants :<br />
Treize représentants de l'Etat :<br />
Six membres de droit :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
le président de la commission ;<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
le responsable du service de l'architecture ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
le sous-directeur de l'archéologie ;<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes
;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.
3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et
2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq
représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la
connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694834.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353468.xml
---
###### Article R611-13
La section " classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers
classés " comprend les membres suivants :<br />
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du
président.<br />
1° Treize représentants de l'Etat :<br />
Le président convoque également une section ou le comité des sections à la
demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la
section ou du comité des sections.<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du
président.<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable des musées de France à la direction générale des patrimoines
;<br />
― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction
générale des patrimoines ;<br />
b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;<br />
― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
;<br />
2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du
ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par
arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser
quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur
domaine de compétence.
L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général
des patrimoines ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029694858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694858.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353451.xml
---
###### Article R611-16
Le comité des sections comprend les membres suivants :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br />
-le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
― trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes
;<br />
2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de
la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.
Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est
assuré par la direction générale des patrimoines. Les procès-verbaux des séances
sont signés par le président de séance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241840.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034353533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353533.xml
---
###### Article R611-2
La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections
dont les compétences sont les suivantes :<br />
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres
de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour
une durée de cinq ans.<br />
1° Première section : classement des immeubles ;<br />
Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de
son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée
autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.<br />
2° Deuxième section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;<br />
Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que
leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de
l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de
l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de
France.<br />
3° Troisième section : périmètres de protection des immeubles classés ou
inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;<br />
4° Quatrième section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets
mobiliers classés ;<br />
5° Cinquième section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et
instruments de musique et travaux s'y rapportant ;<br />
6° Sixième section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes
ornées classées.
Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans
la même section à des titres différents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241842.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034353524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353524.xml
---
###### Article R611-3
Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques
examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des
sections instituées à l'article R. 611-2.
Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du
patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.<br />
Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté
du ministre chargé de la culture.<br />
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur
général des patrimoines ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241844.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353518.xml
---
###### Article R611-4
La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre
chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur général des
patrimoines ou son représentant.
La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres
suivants :<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Six membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;<br />
le responsable du service de l'architecture ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
b) Quatre membres nommés :<br />
un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
un membre de l'inspection des patrimoines ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont
au moins un architecte des Bâtiments de France ;<br />
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des
compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité
ayant des compétences en matière d'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241846.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353512.xml
---
###### Article R611-5
Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur
président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies
conjointement.<br />
La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques,
domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres
suivants :<br />
Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque
la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour
déterminé.<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les
membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.
a) Cinq membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le directeur général des finances publiques ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;<br />
b) Cinq membres nommés :<br />
un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
deux membres de l'inspection des patrimoines ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont
au moins un conservateur régional des monuments historiques ;<br />
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241848.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353506.xml
---
###### Article R611-6
Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la
direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.<br />
La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les
membres suivants :<br />
Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est
fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Cinq membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le responsable du service de l'architecture ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
le sous-directeur de l'archéologie ;<br />
b) Cinq membres nommés :<br />
trois membres de l'inspection des patrimoines ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont
un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments
historiques ;<br />
2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des
monuments historiques et un autre architecte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241850.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/35/LEGIARTI000034353500.xml
---
###### Article R611-7
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé
par le tiers au moins des membres présents.
La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques
et travaux ” comprend les membres suivants :<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Cinq membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le responsable du service des musées de France ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;<br />
b) Cinq membres nommés :<br />
trois membres de l'inspection des patrimoines ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont
au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques
;<br />
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et
objets d'art.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241852.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353494.xml
---
###### Article R611-8
La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit
et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Les membres peuvent
appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à
des titres différents.
La section " protection des instruments de musique au titre des monuments
historiques et travaux " comprend les membres suivants :<br />
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Cinq membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le directeur général de la création artistique ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;<br />
b) Cinq membres nommés :<br />
deux membres de l'inspection des patrimoines ;<br />
un membre de l'inspection de la création artistique ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont
au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques
;<br />
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et
objets d'art.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241854.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2021-01-02
Identifiant: LEGIARTI000034353488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/34/LEGIARTI000034353488.xml
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###### Article R611-9
Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour
quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du
plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la
durée du mandat restant à courir.<br />
La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et
travaux ” comprend les membres suivants :<br />
Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées
peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
1° Dix représentants de l'Etat :<br />
a) Cinq membres de droit :<br />
le directeur général des patrimoines ;<br />
le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
le sous-directeur de l'archéologie ;<br />
le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;<br />
le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;<br />
b) Cinq membres nommés :<br />
trois membres de l'inspection des patrimoines ;<br />
deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont
au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;<br />
2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :<br />
deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les
conditions prévues à l'article R. 611-3 ;<br />
un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions
prévues à l'article R. 611-2 ;<br />
3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de
favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur
du patrimoine ;<br />
4° Dix personnalités qualifiées.