Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques

Modification des décrets 2007-1405 et 2005-337.
Abrogation du décret 84-145 et de l'art. 9 du décret 2007-1405.
Le décret 87-312 est abrogé. Il reste cependant en vigueur pour l'application des dispositions de l'art. 13 du présent décret.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020777267
NOR: MCCB0900503D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/72/JORFTEXT000020777267.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241925
- [Sous-section 1 : Procédures de classement, d'instance de classement et de déclassement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Travaux d'office](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Servitude conventionnelle](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Expropriation pour cause d'utilité publique](sous-section_7)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024241981
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###### Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
- [Article R621-25](article_r621-25.md)
- [Article R621-26](article_r621-26.md)
- [Article R621-27](article_r621-27.md)
- [Article R621-28](article_r621-28.md)
- [Article R621-29](article_r621-29.md)
- [Article R621-30](article_r621-30.md)
- [Article R621-31](article_r621-31.md)
- [Article R621-32](article_r621-32.md)
- [Article R621-33](article_r621-33.md)
- [Article R621-34](article_r621-34.md)
- [Article R621-35](article_r621-35.md)
- [Article R621-36](article_r621-36.md)
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
- [Article R621-38](article_r621-38.md)
- [Article R621-39](article_r621-39.md)
- [Article R621-40](article_r621-40.md)
- [Article R621-41](article_r621-41.md)
- [Article R621-42](article_r621-42.md)
- [Article R621-43](article_r621-43.md)
- [Article R621-44](article_r621-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241983.xml
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###### Article R621-25
Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en
dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, sont
déterminés, en accord avec les affectataires, par l'architecte des Bâtiments de
France territorialement compétent. Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre.<br />
Toutefois :<br />
1° Pour les immeubles classés remis en dotation aux établissements publics ou
mis à leur disposition, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un
architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine " affecté à
l'établissement public ;<br />
2° Pour les monuments historiques classés affectés ou mis à disposition d'autres
ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut
également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de
spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et
patrimoine ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241985.xml
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###### Article R621-26
La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation des immeubles classés
n'appartenant pas à l'Etat est confiée à un architecte titulaire du diplôme de
spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et
patrimoine " ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent.<br />
Sur demande du propriétaire ou de l'affectataire domanial et sur décision du
préfet de région, l'architecte des Bâtiments de France peut assurer la maîtrise
d'œuvre de ces travaux sous réserve que soit établie soit la situation de péril
pour les immeubles ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de
l'offre privée ou publique. Cette carence ne peut être établie, pour les
personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des
procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les
modalités qu'ils prévoient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024241987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241987.xml
---
###### Article R621-27
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure
la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés
appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à
leur disposition, dont il assure la surveillance en application du II de
l'article 3 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut
particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et
adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des
immeubles classés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241989.xml
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###### Article R621-28
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés
n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des
monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi
dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter
aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n°
2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des
architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit
communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des
architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3
janvier 1977 sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou
l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241991.xml
---
###### Article R621-29
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R.
621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications
produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions
conformes à la bonne conservation de l'immeuble en cause.<br />
A cet effet, le propriétaire ou l'affectataire communique au préfet de région
les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience
professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances
historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la
conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de
restauration.<br />
Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de
l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 et
préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres
d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information
est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du
code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du 20
octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices
mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
code des marchés publics et aux articles 45 et 46 du décret n° 2005-1742 du 30
décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241993.xml
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###### Article R621-30
Lorsque l'architecte ne dispose pas de toutes les compétences nécessaires pour
l'exercice de sa mission de maîtrise d'œuvre, il peut faire appel à des
spécialistes soit en sous-traitance, soit en constituant un groupement dont il
est le mandataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241995.xml
---
###### Article R621-31
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure
également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés
n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux
mentionnés à l'article 5 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant
statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et
adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des
immeubles classés et aux articles R. 621-28 et R. 621-30, n'a pu être retenu par
le maître d'ouvrage.<br />
En ce cas, les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance
n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent au
préalable avoir mis en œuvre les procédures de publicité et de mise en
concurrence prévues par ces textes et les avoir déclarées infructueuses en
raison de l'absence d'offre ou du caractère inapproprié de ces offres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241997.xml
---
###### Article R621-32
Les opérations de restauration sur les immeubles classés font l'objet :<br />
1° D'une étude d'évaluation, lorsque l'ampleur de la restauration envisagée
nécessite un aperçu général de l'état de l'immeuble. Elle comprend
l'identification architecturale et historique du monument, son bilan sanitaire,
et est accompagnée d'une proposition pluriannuelle de travaux ainsi que d'un
recueil des études documentaires scientifiques, techniques et historiques dont
il a fait l'objet ;<br />
2° D'une étude de diagnostic pour chaque opération programmée, complétée
d'expertises techniques, scientifiques et historiques si la nature, l'importance
et la complexité des travaux le justifient ;<br />
3° D'une mission de maîtrise d'œuvre dont les éléments sont énoncés à l'article
R. 621-34.<br />
Le projet de programme accompagné du diagnostic de l'opération et, le cas
échéant, de l'étude d'évaluation est soumis pour observations au préfet de
région dans les conditions prévues par l'article R. 621-22.<br />
L'avant-projet définitif est soumis à son autorisation avant tout commencement
de travaux, dans les conditions prévues par les articles R. 621-11, R. 621-12,
R. 621-13, R. 621-14, R. 621-15, R. 621-16 et R. 621-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/19/LEGIARTI000024241999.xml
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###### Article R621-33
La maîtrise d'œuvre est la réponse architecturale, technique et économique au
programme du maître d'ouvrage.<br />
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés
comprend l'exécution d'éléments de mission indissociables et éventuellement
d'éléments de mission indépendants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242001.xml
---
###### Article R621-34
Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base
dont les éléments indissociables sont les suivants :<br />
1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et
avant-projet définitif ;<br />
2° Les études de projet ;<br />
3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des
contrats de travaux ;<br />
4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par
l'entrepreneur et leur visa ;<br />
5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ;<br />
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et
pendant la période de garantie de parfait achèvement.<br />
Ces éléments peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de
complexité de l'opération, être regroupés en une seule ou plusieurs phases. Ils
font l'objet d'un contrat unique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242003.xml
---
###### Article R621-35
Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission ordonnancement,
coordination et pilotage du chantier (OPC).<br />
En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation
préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242006.xml
---
###### Article R621-36
A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux
articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section
2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise
d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242008.xml
---
###### Article R621-37
Lorsqu'en cas de défaillance d'un maître d'œuvre, titulaire d'une mission de
base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre
afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux
effectués par le titulaire du premier contrat et ceux confiés au nouveau maître
d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242010.xml
---
###### Article R621-38
Lorsque les travaux de restauration à réaliser sur les parties classées d'un
immeuble atteignent une partie inscrite qui en est indivisible, la mission de
maîtrise d'œuvre sur les parties inscrites est confiée à l'architecte spécialisé
tel que défini aux articles R. 621-27, R. 621-28, R. 621-29, R. 621-30 et R.
621-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242012.xml
---
###### Article R621-39
Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon
lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de
tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les
conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242014.xml
---
###### Article R621-40
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre à
respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le
lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. Le respect
de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de
travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut
demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération
complémentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242016.xml
---
###### Article R621-41
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit également un engagement du maître d'œuvre
à respecter le coût des travaux, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui
résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage. Le respect de
cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à
la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux
résultant des décomptes finaux et factures des entreprises.<br />
Pour contrôler le respect de l'engagement, le contrat de maîtrise d'œuvre
prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions
économiques.<br />
En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance fixé par le contrat de
maîtrise d'œuvre, la rémunération de la maîtrise d'œuvre est réduite. Le contrat
de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction, qui ne
peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux
éléments de missions postérieurs à l'attribution des contrats de travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242018.xml
---
###### Article R621-42
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître
d'ouvrage, notamment à la suite de découvertes fortuites, le contrat de maîtrise
d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût
prévisionnel des travaux concerné par cette modification, et adapte en
conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement
sur le coût prévisionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242020.xml
---
###### Article R621-43
Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du maître
d'œuvre.<br />
La rémunération correspondant à la mission de base de maîtrise d'œuvre,
décomposée en éléments de mission, tient compte :<br />
1° De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du
volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du
mode de dévolution des travaux, des délais impartis et des engagements souscrits
par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;<br />
2° Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type
et de la technicité de l'ouvrage, des exigences et contraintes du programme ;<br />
3° Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle
provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études
d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des
travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.<br />
Lorsque le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la
passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la
rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de
l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. Son montant
définitif est fixé lors de l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût
prévisionnel des travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024242022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242022.xml
---
###### Article R621-44
Lorsque les travaux envisagés par un propriétaire ou un affectataire public
incluent une modification au sens de l'article L. 621-9 :<br />
1° Si la part de travaux neufs est accessoire, ces travaux sont inclus dans la
mission de l'architecte spécialisé tel que défini aux articles R. 621-27, R.
621-28 et R. 621-31 ;<br />
2° Si les travaux neufs sont prépondérants, les missions de maîtrise d'œuvre
correspondant à ces travaux sont attribuées par le maître d'ouvrage à un maître
d'œuvre de son choix dans le respect des règles applicables. Lorsqu'ils sont de
nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de
l'article R. 621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes
architecturales et historiques à respecter.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
###### Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
- [Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Subventions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection](sous-section_4)

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Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024242095
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###### Sous-section 1 : Conservateurs des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics
- [Article R621-69](article_r621-69.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2014-11-05
Identifiant: LEGIARTI000024242097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/20/LEGIARTI000024242097.xml
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###### Article R621-69
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, affecté ou mis à
disposition du ministère chargé de la culture et figurant sur une liste
nationale arrêtée par le ministre de la culture, est désigné, parmi les
architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service déconcentré
chargé de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par
décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires
culturelles émise après avis du chef du service déconcentré chargé de
l'architecture et du patrimoine. Il est notamment chargé du suivi de la
réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire de ces
immeubles.<br />
Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine ", affecté à un
établissement public ou à un service à compétence nationale relevant du
ministère chargé de la culture, peut être conservateur d'un ou plusieurs
monuments remis en dotation, ou mis à la disposition de l'établissement ou du
service.