LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. 
Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11.
Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. 
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000769536
NOR: MCCX0000178L
Ancien identifiant: 1LS0025
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République française 2010-05-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006845669
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Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022232387
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###### Article L451-5
@ -15,5 +14,5 @@ personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre,
inaliénables.<br />
Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après
avis conforme d'une commission scientifique dont la composition et les modalités
de fonctionnement sont fixées par décret.
avis conforme de la commission scientifique nationale des collections mentionnée
à l'article L. 115-1.