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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093
Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
+- [Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Subventions](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024242099
+---
+
+Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
+
+- [Article R621-70](article_r621-70.md)
+- [Article R621-71](article_r621-71.md)
+- [Article R621-72](article_r621-72.md)
+- [Article R621-73](article_r621-73.md)
+- [Article R621-74](article_r621-74.md)
+- [Article R621-75](article_r621-75.md)
+- [Article R621-76](article_r621-76.md)
+- [Article R621-77](article_r621-77.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-70.md
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242101.xml
+---
+
+Article R621-70
+
+La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article
+L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments
+historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R.
+621-76 et R. 621-77, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou
+partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12
+juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
+maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux
+d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-71.md
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@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242103.xml
+---
+
+Article R621-71
+
+L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au
+propriétaire ou à l'affectataire domanial :
+
+1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :
+
+a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de
+son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des
+collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son
+territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;
+
+b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux
+trois années précédant la demande ;
+
+c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la
+situation financière de l'établissement ;
+
+2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose
+le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré
+d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant
+justifié la protection de l'immeuble au titre du présent livre et à raison de la
+complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi
+que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importants pour
+le voisinage ou pour l'environnement bâti.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R621-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R720-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R790-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R621-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-24 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242105.xml
+---
+
+Article R621-72
+
+L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de
+l'article L. 621-29, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux
+ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise
+d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments
+historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle
+qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
+relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
+d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions
+prévues à l'article R. 621-73. Cette assistance ne peut être accordée aux
+propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité
+des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute
+offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à
+satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes
+soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
+2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
+non soumises au code des marchés publics qu'après mise en œuvre des procédures
+de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités
+qu'ils prévoient.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-73.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242107.xml
+---
+
+Article R621-73
+
+La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 621-72 donne lieu à
+application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
+
+a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
+
+b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à
+l'opération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-74.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242109.xml
+---
+
+Article R621-74
+
+Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise
+d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques
+font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le
+rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de
+l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
+de finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-75.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242111.xml
+---
+
+Article R621-75
+
+La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques
+doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire
+domanial, par lettre motivée.
+
+Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance
+pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les
+conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-76.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242113.xml
+---
+
+Article R621-76
+
+Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat
+écrit qui prévoit notamment :
+
+a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
+
+b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
+
+c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des
+missions exercées par les services de l'Etat ;
+
+d) Les modalités de résiliation du contrat ;
+
+e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-77.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242115.xml
+---
+
+Article R621-77
+
+L'exercice des missions définies aux articles R. 621-70 et R. 621-72 est assuré
+par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur
+décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale, sur
+décision du ministre chargé des monuments historiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024242117
+---
+
+Sous-section 3 : Subventions
+
+- [Article R621-78](article_r621-78.md)
+- [Article R621-79](article_r621-79.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-78.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-78.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242119.xml
+---
+
+Article R621-78
+
+Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
+aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
+
+a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque
+tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et
+peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention
+;
+
+b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence
+du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4
+de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le
+montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la
+subvention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-79.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-79.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242121.xml
+---
+
+Article R621-79
+
+Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de
+conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles
+inscrits.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 8b4c9f23..6e19e0e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242295
Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits
+- [Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Subventions](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Découverte fortuite](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Déplacement](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
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index 00000000..6d8b908b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024242297
+---
+
+Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
+
+- [Article R622-45](article_r622-45.md)
+- [Article R622-46](article_r622-46.md)
+- [Article R622-47](article_r622-47.md)
+- [Article R622-48](article_r622-48.md)
+- [Article R622-49](article_r622-49.md)
+- [Article R622-50](article_r622-50.md)
+- [Article R622-51](article_r622-51.md)
+- [Article R622-52](article_r622-52.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-45.md
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index 00000000..750eff28
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-45.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242299.xml
+---
+
+Article R622-45
+
+La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée
+par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions
+définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la
+forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie
+à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
+d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des
+propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des
+monuments historiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-46.md
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index 00000000..55afac8c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-46.md
@@ -0,0 +1,184 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242301.xml
+---
+
+Article R622-46
+
+L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au
+propriétaire ou à l'affectataire domanial :
+
+1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :
+
+a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de
+son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des
+collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son
+territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;
+
+b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux
+trois années précédant la demande ;
+
+c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la
+situation financière de l'établissement ;
+
+2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose
+le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré
+d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant
+justifié la protection de l'objet ou de l'orgue, au titre du présent code et à
+raison de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle
+de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants
+spécialisés à solliciter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 1999-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R622-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R720-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R780-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R790-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R622-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-24 au 2011-05-27 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-47.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-47.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-47.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242303.xml
+---
+
+Article R622-47
+
+L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou
+affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une
+assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat
+chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération
+totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704
+du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
+avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans
+les conditions prévues à l'article R. 622-48. Cette assistance ne peut être
+accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la
+disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence
+de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments
+historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour
+les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649
+du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
+privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des
+procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les
+modalités qu'ils prévoient.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-48.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-48.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242305.xml
+---
+
+Article R622-48
+
+La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à
+application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
+
+a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
+
+b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à
+l'opération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-49.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-49.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-49.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242307.xml
+---
+
+Article R622-49
+
+Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise
+d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques
+font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de
+l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
+de finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-50.md
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index 00000000..8c02f358
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-50.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242309.xml
+---
+
+Article R622-50
+
+La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques
+doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire
+domanial, par lettre motivée.
+
+Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance
+pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les
+conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-51.md
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index 00000000..7652ba7d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-51.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242311.xml
+---
+
+Article R622-51
+
+Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat
+écrit qui prévoit notamment :
+
+a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
+
+b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
+
+c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des
+missions exercées par les services de l'Etat ;
+
+d) Les modalités de résiliation du contrat ;
+
+e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-52.md
new file mode 100644
index 00000000..38fbb2db
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-52.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242313.xml
+---
+
+Article R622-52
+
+L'exercice des missions définies aux articles R. 622-45 et R. 622-47 est assuré
+par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur
+décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale sur
+décision du ministre chargé des monuments historiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
index 70aa1be4..3700891f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242315
Sous-section 2 : Subventions
- [Article R622-53](article_r622-53.md)
+- [Article R622-54](article_r622-54.md)
+- [Article R622-55](article_r622-55.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-54.md
new file mode 100644
index 00000000..f2eee0ef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-54.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242319.xml
+---
+
+Article R622-54
+
+Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif
+aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
+
+a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque
+tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et
+peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention
+;
+
+b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence
+du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4
+de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le
+montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la
+subvention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-55.md
new file mode 100644
index 00000000..0a0c8bab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-55.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024242321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242321.xml
+---
+
+Article R622-55
+
+Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de
+conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.
+
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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