diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md index ba051115..f08dfaa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242093

Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits

+- [Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Subventions](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Publicité des mesures de protection](sous-section_4/README.md) - [Sous-section 5 : Financement de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration](sous-section_5/README.md) - [Sous-section 6 : Découverte fortuite](sous-section_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..bda5ab37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024242099 +--- + +

Sous-section 2 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

+ +- [Article R621-70](article_r621-70.md) +- [Article R621-71](article_r621-71.md) +- [Article R621-72](article_r621-72.md) +- [Article R621-73](article_r621-73.md) +- [Article R621-74](article_r621-74.md) +- [Article R621-75](article_r621-75.md) +- [Article R621-76](article_r621-76.md) +- [Article R621-77](article_r621-77.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-70.md new file mode 100644 index 00000000..93702861 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-70.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242101.xml +--- + +

Article R621-70

+ +La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article +L. 621-29-2 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments +historiques dans les conditions définies aux articles R. 621-71, R. 621-75, R. +621-76 et R. 621-77, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou +partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 +juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la +maîtrise d'œuvre privée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux +d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-71.md new file mode 100644 index 00000000..54ed4271 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-71.md @@ -0,0 +1,184 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242103.xml +--- + +

Article R621-71

+ +L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au +propriétaire ou à l'affectataire domanial :
+ +1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :
+ +a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de +son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des +collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son +territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;
+ +b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux +trois années précédant la demande ;
+ +c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la +situation financière de l'établissement ;
+ +2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose +le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré +d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant +justifié la protection de l'immeuble au titre du présent livre et à raison de la +complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi +que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importants pour +le voisinage ou pour l'environnement bâti. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-72.md new file mode 100644 index 00000000..50b37392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-72.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242105.xml +--- + +

Article R621-72

+ +L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de +l'article L. 621-29, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux +ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise +d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments +historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle +qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 +relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise +d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions +prévues à l'article R. 621-73. Cette assistance ne peut être accordée aux +propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité +des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute +offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à +satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes +soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin +2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées +non soumises au code des marchés publics qu'après mise en œuvre des procédures +de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités +qu'ils prévoient. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-73.md new file mode 100644 index 00000000..1e2bbba6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-73.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242107.xml +--- + +

Article R621-73

+ +La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 621-72 donne lieu à +application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
+ +a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
+ +b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à +l'opération. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-74.md new file mode 100644 index 00000000..9260f671 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-74.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242109 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242109.xml +--- + +

Article R621-74

+ +Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise +d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques +font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le +rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de +l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois +de finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-75.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-75.md new file mode 100644 index 00000000..ba61abf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-75.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242111.xml +--- + +

Article R621-75

+ +La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques +doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire +domanial, par lettre motivée.
+ +Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance +pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les +conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-76.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-76.md new file mode 100644 index 00000000..ca0c721c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-76.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242113.xml +--- + +

Article R621-76

+ +Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat +écrit qui prévoit notamment :
+ +a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
+ +b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
+ +c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des +missions exercées par les services de l'Etat ;
+ +d) Les modalités de résiliation du contrat ;
+ +e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-77.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-77.md new file mode 100644 index 00000000..b11d2cf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r621-77.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242115.xml +--- + +

Article R621-77

+ +L'exercice des missions définies aux articles R. 621-70 et R. 621-72 est assuré +par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur +décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale, sur +décision du ministre chargé des monuments historiques. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..cea2a989 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024242117 +--- + +

Sous-section 3 : Subventions

+ +- [Article R621-78](article_r621-78.md) +- [Article R621-79](article_r621-79.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-78.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-78.md new file mode 100644 index 00000000..5f245682 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-78.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242119.xml +--- + +

Article R621-78

+ +Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif +aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
+ +a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque +tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et +peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention +;
+ +b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence +du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 +de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le +montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la +subvention. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-79.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-79.md new file mode 100644 index 00000000..b3eb6336 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r621-79.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/21/LEGIARTI000024242121.xml +--- + +

Article R621-79

+ +Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de +conformité pour les immeubles classés et après le récolement pour les immeubles +inscrits. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index 8b4c9f23..6e19e0e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242295

Section 3 : Dispositions communes aux objets mobiliers classés et aux objets inscrits

+- [Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Subventions](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Découverte fortuite](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 4 : Déplacement](sous-section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..6d8b908b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024242297 +--- + +

Sous-section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

+ +- [Article R622-45](article_r622-45.md) +- [Article R622-46](article_r622-46.md) +- [Article R622-47](article_r622-47.md) +- [Article R622-48](article_r622-48.md) +- [Article R622-49](article_r622-49.md) +- [Article R622-50](article_r622-50.md) +- [Article R622-51](article_r622-51.md) +- [Article R622-52](article_r622-52.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-45.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-45.md new file mode 100644 index 00000000..750eff28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-45.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/22/LEGIARTI000024242299.xml +--- + +

Article R622-45

+ +La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée +par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions +définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la +forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie +à l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise +d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, auprès des +propriétaires et des affectataires domaniaux d'objets protégés au titre des +monuments historiques. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-46.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-46.md new file mode 100644 index 00000000..55afac8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-46.md @@ -0,0 +1,184 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242301.xml +--- + +

Article R622-46

+ +L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au +propriétaire ou à l'affectataire domanial :
+ +1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient :
+ +a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, au regard de +son potentiel fiscal, tel que défini à l'article L. 2334-4 du code général des +collectivités territoriales, du nombre de monuments historiques sur son +territoire et de tout autre élément matériel et économique significatif ;
+ +b) S'il s'agit d'un propriétaire privé, au regard de ses revenus relatifs aux +trois années précédant la demande ;
+ +c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la +situation financière de l'établissement ;
+ +2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose +le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré +d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant +justifié la protection de l'objet ou de l'orgue, au titre du présent code et à +raison de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle +de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants +spécialisés à solliciter. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-47.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-47.md new file mode 100644 index 00000000..60e5f926 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-47.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242303.xml +--- + +

Article R622-47

+ +L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou +affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une +assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat +chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération +totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 +du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports +avec la maîtrise d'œuvre privée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans +les conditions prévues à l'article R. 622-48. Cette assistance ne peut être +accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la +disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence +de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments +historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour +les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 +du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou +privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des +procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les +modalités qu'ils prévoient. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-48.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-48.md new file mode 100644 index 00000000..23078e49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-48.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242305.xml +--- + +

Article R622-48

+ +La rémunération de la prestation prévue à l'article R. 622-47 donne lieu à +application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
+ +a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
+ +b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à +l'opération. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-49.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-49.md new file mode 100644 index 00000000..c7dcd562 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-49.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242307.xml +--- + +

Article R622-49

+ +Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise +d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques +font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de +l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois +de finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-50.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-50.md new file mode 100644 index 00000000..8c02f358 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-50.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242309.xml +--- + +

Article R622-50

+ +La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques +doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire +domanial, par lettre motivée.
+ +Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance +pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les +conditions définies aux articles R. 622-46 et R. 622-47. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-51.md new file mode 100644 index 00000000..7652ba7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-51.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242311.xml +--- + +

Article R622-51

+ +Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat +écrit qui prévoit notamment :
+ +a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
+ +b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
+ +c) Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement des +missions exercées par les services de l'Etat ;
+ +d) Les modalités de résiliation du contrat ;
+ +e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-52.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-52.md new file mode 100644 index 00000000..38fbb2db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r622-52.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242313.xml +--- + +

Article R622-52

+ +L'exercice des missions définies aux articles R. 622-45 et R. 622-47 est assuré +par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur +décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale sur +décision du ministre chargé des monuments historiques. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index 70aa1be4..3700891f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024242315

Sous-section 2 : Subventions

- [Article R622-53](article_r622-53.md) +- [Article R622-54](article_r622-54.md) +- [Article R622-55](article_r622-55.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-54.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-54.md new file mode 100644 index 00000000..f2eee0ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-54.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242319.xml +--- + +

Article R622-54

+ +Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif +aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :
+ +a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque +tranche d'une opération de travaux réalisés sur des monuments historiques et +peut excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention +;
+ +b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence +du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 +de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le +montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la +subvention. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-55.md new file mode 100644 index 00000000..0a0c8bab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r622-55.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024242321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/23/LEGIARTI000024242321.xml +--- + +

Article R622-55

+ +Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de +conformité pour les objets mobiliers et orgues classés. + + +
+ Références + +

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