LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037090212 Identifiant: LEGIARTI000045214021
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###### Article L212-4-1 ###### Article L212-4-1
<p align="left"> La conservation des archives numériques sélectionnées en application des
La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une
entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4,
en Conseil d'Etat. Par dérogation aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-11 dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public
et L. 212-12, le présent article s'applique aux collectivités territoriales et d'archives.
à leurs groupements.
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202840 Identifiant: LEGIARTI000045214014
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###### Article L212-6-1 ###### Article L212-6-1
Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs
archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur. archives. Ils veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en
Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de
au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer l'administration des archives. Ils peuvent également confier la conservation de
au service départemental d'archives compétent.<br /> leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes
membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives
compétent.<br />
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le
préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-31 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043887906 Identifiant: LEGIARTI000045214003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/79/LEGIARTI000043887906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214003.xml
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###### Article L760-2 ###### Article L760-2
@ -13,8 +13,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des
services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées
de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :<br /> de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat :<br />
1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-5, 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-2, L. 212-5, L. 213-1, L.
L. 213-1, L. 213-3 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ;<br /> 213-3 à L. 213-8 et L. 214-1 à L. 214-10 ;<br />
2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 2° L'article L. 212-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125
du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493
@ -23,5 +23,10 @@ modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, a
fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des
données à caractère personnel ;<br /> données à caractère personnel ;<br />
2° bis Les articles L. 212-4 et L. 212-4-1, dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;<br />
3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 3° L'article L. 213-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30
juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796343 Identifiant: LEGIARTI000045213972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/63/LEGIARTI000044796343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213972.xml
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###### Article L770-1 ###### Article L770-1
@ -14,8 +14,9 @@ Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 , L. 133-1, L.
212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L.
222-1, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code 222-1, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 du présent code
sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.<br /> la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale.<br />
Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans
les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de