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index 6813e3f..c78b681 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048887525
- [Section 1 : Déclassement](section_1)
- [Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945](section_2)
+- [Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049851273
+---
+
+###### Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
+
+- [Article R115-11](article_r115-11.md)
+- [Article R115-12](article_r115-12.md)
+- [Article R115-13](article_r115-13.md)
+- [Article R115-14](article_r115-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-11.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049851275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851275.xml
+---
+
+###### Article R115-11
+
+Une demande de restitution de restes humains par un Etat étranger sur le
+fondement de l'article L. 115-5 ne peut être formulée que par la voie
+diplomatique. Elle doit être adressée au ministre chargé de la culture.
+
+Cet Etat indique dans sa demande :
+
+1° la désignation et le lieu de conservation des restes humains dont la
+restitution est demandée ainsi que tout élément permettant de préciser l'objet
+de la demande ;
+
+2° au regard de la remise à des fins funéraires, les rites, pratiques ou actions
+que l'Etat demandeur envisage ;
+
+3° le cas échéant, le groupe humain, au sens du 1° de l'article L. 115-6, au nom
+duquel la demande est formulée ;
+
+4° tout autre élément utile à l'instruction de la demande et à la vérification
+de la réunion des conditions légales.
+
+Lorsque les restes humains relèvent des collections conservées par un
+établissement public national ou une collectivité territoriale, le ministre
+chargé de la culture informe, dans les meilleurs délais, la personne publique
+concernée ainsi que, le cas échéant, les ministres de tutelle de cet
+établissement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-12.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049851277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851277.xml
+---
+
+###### Article R115-12
+
+I.-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture.
+
+La personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés
+est associée à cette instruction ainsi que, le cas échéant, les ministres de
+tutelle de l'établissement public concerné. Le ministre chargé de la culture
+peut demander à la personne publique propriétaire ou affectataire des restes
+humains concernés la transmission dans un délai qu'il fixe de tout élément en sa
+possession permettant d'apprécier si les conditions fixées à l'article L. 115-5
+sont réunies.
+
+II.-Lorsque la demande concerne des restes humains dont l'identification est
+incertaine, le comité scientifique prévu à l'article L. 115-7 est constitué en
+concertation avec l'Etat demandeur. Les membres sont choisis en raison de leur
+compétence scientifique et muséale en fonction de la nature des travaux à
+conduire. Ceux désignés au nom du Gouvernement français le sont par le ministre
+chargé de la culture après consultation, le cas échéant, du ministre de tutelle
+de l'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 115-11.
+
+Le comité détermine les modalités d'organisation de ses travaux. Les conditions
+d'exercice de sa mission sont formalisées par l'adoption d'un document de
+cadrage qui fixe une date prévisionnelle de fin de ses travaux que le comité
+peut modifier en fonction de leur progression.
+
+Il conduit tous les travaux documentaires, archivistiques et scientifiques, y
+compris anthropologiques, nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+
+Le rapport du comité scientifique est adressé aux personnes publiques
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049851279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851279.xml
+---
+
+###### Article R115-13
+
+Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8, ou
+tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter
+de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise
+matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-14.md
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index 0000000..7187b2f
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-14.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049851281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851281.xml
+---
+
+###### Article R115-14
+
+Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de
+l'Etat demandeur. Cette publication s'effectue sur le site internet du ministère
+chargé de la culture, dans un délai de deux mois à compter de la notification
+prévue à l'article R. 115-13. Les éléments permettant d'identifier les personnes
+physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de
+nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur
+entourage.