diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md index 6813e3f..c78b681 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048887525 - [Section 1 : Déclassement](section_1) - [Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945](section_2) +- [Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..ccc50f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049851273 +--- + +###### Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques + +- [Article R115-11](article_r115-11.md) +- [Article R115-12](article_r115-12.md) +- [Article R115-13](article_r115-13.md) +- [Article R115-14](article_r115-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-11.md new file mode 100644 index 0000000..e7d798d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-11.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049851275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851275.xml +--- + +###### Article R115-11 + +Une demande de restitution de restes humains par un Etat étranger sur le +fondement de l'article L. 115-5 ne peut être formulée que par la voie +diplomatique. Elle doit être adressée au ministre chargé de la culture.
+ +Cet Etat indique dans sa demande :
+ +1° la désignation et le lieu de conservation des restes humains dont la +restitution est demandée ainsi que tout élément permettant de préciser l'objet +de la demande ;
+ +2° au regard de la remise à des fins funéraires, les rites, pratiques ou actions +que l'Etat demandeur envisage ;
+ +3° le cas échéant, le groupe humain, au sens du 1° de l'article L. 115-6, au nom +duquel la demande est formulée ;
+ +4° tout autre élément utile à l'instruction de la demande et à la vérification +de la réunion des conditions légales.
+ +Lorsque les restes humains relèvent des collections conservées par un +établissement public national ou une collectivité territoriale, le ministre +chargé de la culture informe, dans les meilleurs délais, la personne publique +concernée ainsi que, le cas échéant, les ministres de tutelle de cet +établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-12.md new file mode 100644 index 0000000..96b2397 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-12.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049851277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851277.xml +--- + +###### Article R115-12 + +I.-La demande est instruite par le ministre chargé de la culture.
+ +La personne publique propriétaire ou affectataire des restes humains concernés +est associée à cette instruction ainsi que, le cas échéant, les ministres de +tutelle de l'établissement public concerné. Le ministre chargé de la culture +peut demander à la personne publique propriétaire ou affectataire des restes +humains concernés la transmission dans un délai qu'il fixe de tout élément en sa +possession permettant d'apprécier si les conditions fixées à l'article L. 115-5 +sont réunies.
+ +II.-Lorsque la demande concerne des restes humains dont l'identification est +incertaine, le comité scientifique prévu à l'article L. 115-7 est constitué en +concertation avec l'Etat demandeur. Les membres sont choisis en raison de leur +compétence scientifique et muséale en fonction de la nature des travaux à +conduire. Ceux désignés au nom du Gouvernement français le sont par le ministre +chargé de la culture après consultation, le cas échéant, du ministre de tutelle +de l'établissement mentionné au dernier alinéa de l'article R. 115-11.
+ +Le comité détermine les modalités d'organisation de ses travaux. Les conditions +d'exercice de sa mission sont formalisées par l'adoption d'un document de +cadrage qui fixe une date prévisionnelle de fin de ses travaux que le comité +peut modifier en fonction de leur progression.
+ +Il conduit tous les travaux documentaires, archivistiques et scientifiques, y +compris anthropologiques, nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
+ +Le rapport du comité scientifique est adressé aux personnes publiques +concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-13.md new file mode 100644 index 0000000..6a40e66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049851279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851279.xml +--- + +###### Article R115-13 + +Tout décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 115-8, ou +tout refus, est notifié à l'Etat demandeur par la voie diplomatique. A compter +de sa publication au Journal officiel, les modalités et délais de remise +matérielle des restes humains sont convenus en commun avec cet Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-14.md new file mode 100644 index 0000000..7187b2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_r115-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049851281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/85/12/LEGIARTI000049851281.xml +--- + +###### Article R115-14 + +Le rapport du comité scientifique est rendu public sous réserve de l'accord de +l'Etat demandeur. Cette publication s'effectue sur le site internet du ministère +chargé de la culture, dans un délai de deux mois à compter de la notification +prévue à l'article R. 115-13. Les éléments permettant d'identifier les personnes +physiques mentionnées dans l'avis sont occultés si leur divulgation est de +nature à porter atteinte au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur +entourage.