LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml
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Date de fin: 2004-08-07
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2008-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006845570
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###### Article L212-4
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Lorsque les documents mentionnés à l'article L. 211-4 comportent des
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informations nominatives collectées dans le cadre de traitements automatisés
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régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
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fichiers et aux libertés, ces informations font l'objet, à l'expiration de la
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durée prévue à l'article 28 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les
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informations destinées à être conservées et celles, dépourvues d'intérêt
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scientifique, statistique ou historique, destinées à être détruites.<br />
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Lorsque les documents visés à l'article L. 211-4 comportent des données à
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caractère personnel collectées dans le cadre de traitements automatisés régis
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par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
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aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5°
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de l'article 6 de ladite loi, d'un tri pour déterminer les données destinées à
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être conservées et celles, dépourvues d'intérêt scientifique, statistique ou
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historique, destinées à être détruites.<br />
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Les catégories d'informations destinées à la destruction ainsi que les
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conditions de leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a
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produites ou reçues et l'administration des archives.
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Les catégories de données destinées à la destruction ainsi que les conditions de
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leur destruction sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produites ou
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reçues et l'administration des archives.
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